DROIT DE L’ENTREPRISE

Au quotidien, la vie de l’entreprise pose de très nombreuses questions juridiques, que je peux vous aider à résoudre :

Création d’entreprise site isa droit entreprises

  • Quelle forme juridique choisir (entreprise individuelle, société civile ou commerciale, association, auto-entrepreneur) ?
  • Comment constituer la dite structure (rédaction des statuts, immatriculation au registre du commerce et des sociétés) ?

Transmission d’entreprise

  • Acheter ou vendre un fonds de commerce (rédaction du compromis de vente puis de l’acte définitif, séquestre du prix de vente, formalités au greffe du Tribunal de Commerce et au répertoire des métiers, prise des garanties dans le cadre d’un crédit vendeur),
  • Céder tout ou partie des parts sociales,
  • Mettre en œuvre une location gérance
  • Défendre vos intérêts en cas de procédure en annulation de la vente, d’action en vices cachés, d’irrespect de la clause de non concurrence, de résiliation de la location gérance,…

Rédaction des contrats

  • Conditions générales de vente,
  • Contrats commerciaux,
  • Baux commerciaux

Recouvrement de créances

  • Mises en demeure,
  • Négociation d’échéanciers amiables,
  • Actions judiciaires (requêtes en injonction de payer, référés, actions au fond devant le tribunal de commerce, le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance),
  • Exécution forcée (saisies conservatoires, hypothèques judiciaires, saisies, etc…)

Difficultés des entreprises : que ce soit votre entreprise qui connaisse des difficultés économiques ou bien l’un de vos clients ou fournisseurs, vous aurez à faire des choix, à entreprendre des démarches et à préserver vos intérêts :

  • Mise en place d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire,
  • Élaboration d’un plan de redressement,
  • Rédaction de déclarations de créances,
  • Requêtes au juge commissaire
  • Procédures relatives aux cautions consenties par les chefs d’entreprise

Droit du travail : en intervenant tant pour les salariés que pour les employeurs, pour assurer la défense la plus efficace dans les deux cas

  • Rédiger les contrats de travail adaptés à la demande des employeurs (CDI, CDD, contrats saisonniers,…) ou étudier les contrats proposés aux salariés
  • Mettre en place les procédures de licenciement (pour faute, pour motif économique, ou suite à une inaptitude), les ruptures conventionnelles, les prises d’acte de la rupture du contrat
  • En cas de conflit, négocier pour aboutir rapidement à une transaction
  • Devant le Conseil de Prud’hommes ou la Cour d’Appel, défendre vos intérêts en cas de contestation d’un licenciement, de demande de rappels de salaire ou de paiement d’heures supplémentaires, de requalification d’un CDD en CDI, etc…