LES HONORAIRES
Conformément aux règles déontologiques et aux usages de la profession d’avocat, les honoraires sont fixés en fonction d’un certain nombre d’éléments :
- le temps consacré à l’affaire
- la nature et la difficulté de l’affaire
- l’importance des intérêts en cause
- l’incidence des frais et charges du cabinet
- la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation
- les avantages et le résultat obtenu au profit du client, ainsi que le service rendu
- la situation de fortune du client
Maître DAVY facture ses honoraires selon trois possibilités, en fonction du dossier et de la procédure envisagée :
– Honoraires forfaitaires
Dès le début des relations, un accord est trouvé sur une rémunération qui est globale et intangible quel que soit le temps passé à la gestion de votre dossier.
Les consultations sont facturées 125 € TTC.
– Honoraires “au temps passé”
Dans ce cas, les honoraires résulteront d’une simple multiplication du taux horaire par le nombre d’heures passées sur votre dossier.
Pour information, le taux horaire du cabinet s’élève à 170,00 € HT.
– Honoraires de résultat
Selon le type de contentieux, une partie des honoraires peut également être liée au résultat obtenu : un pourcentage des sommes recouvrées ou des sommes économisées dans votre intérêt sera alors réglé à l’issue de la procédure.
Modalités de règlement
Le règlement de l’honoraire est étalé dans le temps, tout au long de la procédure.
Les factures seront établies au fur et à mesure des diligences accomplies.
Les règlements peuvent se faire en fonction de votre situation par la remise de plusieurs chèques ou par virements bancaires
Les chèques à encaisser sont datés du jour de leur remise à l’avocat et ne sont encaissés qu’aux dates indiquées par le client.
Aide juridictionnelle
Maître DAVY peut également intervenir au titre de l’aide juridictionnelle dans le cas où vos revenus seraient inférieurs au montant fixé par décret et revu chaque année.
En cas d’aide juridictionnelle totale, l’État règle la prestation.
Si vos revenus dépassent le plafond prévu pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, et jusqu’à un certain seuil, l’aide accordée est dégressive et une part est alors laissée à votre charge.
Dans ce cas, une convention d’honoraires mentionnant le complément d’honoraire que vous aurez à régler sera établie avec Maître DAVY.
Lors du premier rendez-vous, en fonction de la nature de votre litige, Maître DAVY vous indiquera si elle est en mesure d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle dans votre affaire.
Vous pouvez accéder au Formulaire de demande d’aide juridictionnelle
Protection juridique
Si vous bénéficiez d’un contrat d’assurance “protection juridique”, vous pouvez librement choisir votre Avocat. Votre assureur ne peut vous imposer le choix de l’avocat avec lequel il travaille habituellement.
Maître DAVY vous guidera dans les démarches à effectuer auprès de votre compagnie d’assurance pour vérifier qu’elle prend en charge votre litige.
Si les honoraires dus à notre cabinet devaient s’établir à un montant supérieur à celui défini au barème de remboursement de votre assurance, nous vous soumettrons préalablement une convention d’honoraires.
Récupération des honoraires sur l’adversaire
En France, les honoraires payés à l’avocat ne sont pas automatiquement mis à la charge de celui qui perd le procès…
Toutefois, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
A chaque fois que cela sera possible, Maître DAVY sollicitera la condamnation de votre adversaire à ce titre.